Un décret précise les modalités du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

Un décret publié le 14 avril 2025 (n° 2025-338) vient préciser les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), tel que prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025.

Ce dispositif a pour finalité de permettre aux entreprises de faire face à une conjoncture économique dégradée, à une hausse des restructurations et des défaillances, ainsi que de prévenir les licenciements économiques. Il s'adresse aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, sans que leur pérennité soit remise en cause.

Reposant sur la négociation collective, l’APLD-R permet aux employeurs de réduire temporairement la durée collective du travail. Cette réduction peut être mise en œuvre soit par un accord collectif, soit par un document unilatéral établi sur la base d’un accord de branche étendu.

Le décret encadre les modalités de recours au dispositif. Il précise notamment :

• les conditions d’éligibilité pour les entreprises,
• les modalités d’instruction des demandes par l’autorité administrative,
• les règles de contrôle du recours au dispositif,
• ainsi que les conditions d’attribution de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond.

Ce cadre réglementaire vise à accompagner la mise en œuvre du dispositif dans les entreprises concernées.