Sécurité et Risque Incendie : Nouvelle Réglementation pour les Parkings Couverts

Posté le 27/03/2025

Un nouvel arrêté modifie les critères d’assujettissement des parkings couverts de plus de dix places – destinés aux véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes PTAC – aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicables aux établissements recevant du public (ERP).

Jusqu’à présent, étaient exclus de cette réglementation les parkings couverts rattachés exclusivement à des bâtiments d’habitation ou à des bâtiments soumis au Code du travail. Désormais, l’exclusion concerne :

  • Les parkings couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation, à condition qu’ils comptent au maximum dix places accessibles aux non-résidents. Les places louées pour une durée de trente jours consécutifs ou plus ne sont pas prises en compte dans ce seuil.
  • Les parkings couverts rattachés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel, dès lors que les places sont réservées aux usagers du bâtiment, ou accessibles aux non-usagers uniquement pour des durées égales ou supérieures à trente jours consécutifs.

Référence : Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.