PLF 2025 : Mesures Clés pour les Entreprises

Le PLF 2025, adopté le 6 février 2025, introduit plusieurs mesures fiscales pour les entreprises, sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel.

• Contribution exceptionnelle : Pour les entreprises avec un CA ≥ 1 Md€, taux entre 20,6 % et 41,2 %, versement anticipé de 98 %.
• Taxe sur les réductions de capital : 8 % sur les rachats de titres (1er mars 2024 - 28 février 2025).
• Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Suppression de certaines dépenses, réduction du forfait de fonctionnement (43 % à 40 %).
• Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Taux réduit de 30 % à 20 %, prorogé jusqu’en 2027.
• TVA sur le chauffage : Passage à 20 % pour les chaudières fossiles dès le 1er mars 2025.
• CVAE : Report de la suppression à 2030, cotisation complémentaire de 47,4 % en 2025.
• Accise sur l’électricité : Taux réduit maintenu jusqu’au 31 décembre 2025.
• Versement mobilité : Instauration d’un taux régional de 0,15 %.

Ces mesures auront un impact significatif sur la fiscalité des entreprises.