À partir du 1er janvier 2025 : 0bligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Posté le 03/01/2025

Dans le cadre de l’évolution législative en matière de partage de la valeur, nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants :

  1. Un plan de participation ou d’intéressement ;
  2. Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  3. Un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Quelles entreprises sont concernées ?

Cette obligation concerne les entreprises :

  • Comptant entre 11 et 49 salariés ;
  • Constituées sous forme de société, telles que :
    • Société Anonyme (SA),
    • Société par Actions Simplifiée (SAS),
    • Société à Responsabilité Limitée (SARL),
    • Société civile, SNC, SCA ou SCS ;
  • Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

À noter : les exercices pris en compte pour cette obligation sont 2022, 2023 et 2024.

Nous attirons votre attention sur cette nouvelle obligation en consultant vos résultats financiers et en prenant contact avec vos experts-comptables ou conseillers juridiques. Cela vous permettra d’évaluer vos bénéfices sur les années concernées et de choisir le dispositif le plus adapté à votre entreprise et à vos salariés.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la loi sur le site de Légifrance : Consulter le texte officiel.