Note de position professionnelle indicative du SYFEX sous forme de FAQ sur les Pièces de rechange pour extincteurs certifiés EN3-7, équipant des installations certifiées

Introduction :

Les extincteurs sont des produits de sécurité.

Leur aptitude à l’emploi s’appuie sur le respect de normes.

Leur entretien périodique a pour objet d’assurer la continuité du respect de ces normes dans le temps.

Dans ce contexte, la question des pièces de rechange mérite une attention particulière, objet de la présente Foire Aux Questions :

1.Le fabricant d’un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7 a-t-il l’obligation légale de commercialiser durant toute sa durée d’exploitation prévue les pièces de rechange nécessaires à l’entretien de cet extincteur?

• Aucune réglementation n’impose au fabricant ou fournisseur de produits professionnels (couverts par la norme EN3-7) ni d’informer de la durée de fourniture des pièces ni de fournir des pièces pendant une durée déterminée.
• Dans la loi française, des obligations existent uniquement en matière de produits de consommation (grand public) pout le fabricant et pour le vendeur (code de la consommation).

Le fabricant de produits professionnels peut toutefois juger opportun, dans le cadre de l’obligation générale d’information, de communiquer à sa clientèle des éléments relatifs à la période de fabrication ou de disponibilité des pièces.

2. Le fabricant d’un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7 a-t-il l’obligation de fournir les caractéristiques techniques détaillées des pièces de rechange nécessaires à l’entretien de cet extincteur durant sa durée d’exploitation ?

• Non ces informations relèvent de sa propriété : aucune réglementation ne prévoit d’obligation pour le fabricant de fournir les caractéristiques détaillées de ses pièces de rechange.

3. Cas spécifique des fabricants disparus sans laisser d’infos ?

• Si le patrimoine du fabricant a été repris, cédé, en tout ou partie, l’entité qui lui succède a pu récupérer les dossiers techniques.
• A défaut, en cas de liquidation sans reprise, la réglementation ne prévoit aucune disposition mais les dossiers techniques (et les éventuels droits de propriété intellectuelle afférents) se trouvent dépourvus de titulaire.

4. Un opérateur économique non lié au fabricant d’un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7 peut-il légalement commercialiser des pièces de rechange pour ce modèle d’extincteur ?

• Oui, c’est la liberté d’entreprise. Il y a cependant quelques réserves :
• Les pièces vendues doivent avoir été légalement fabriquées et/ou achetées.
• La vente ne doit pas venir en infraction d’éventuels engagements afférents à des réseaux de distribution exclusive ou sélective, à condition que ces engagements soient conformes au droit de la concurrence.
• S’il est fait référence à la marque du fabricant et que les pièces ne sont pas d’origine, l’opérateur doit indiquer que les pièces ne sont pas d’origine[i].

5. Un opérateur économique qui commercialise des pièces de rechange pour entretenir un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7 a-t-il l’obligation d’acheter ces pièces au fabricant d’origine ?

• Non. Mais il n’a pas le droit de prétendre être d’origines des pièces qui n’ont pas été achetées au fabricant ou au fournisseur désigné par le fabricant.
• S’il est fait référence à la marque du fabricant et que les pièces ne sont pas d’origine, l’opérateur doit indiquer que les pièces ne sont pas d’origine

6. Le sous-traitant d’un fabricant d’extincteurs (p. ex. qui fabrique des pièces sur la base d’un plan du fabricant) peut-il vendre les pièces à un autre opérateur que le fabricant d’extincteurs ?

• Cela dépend des termes du contrat qui le lie au fabricant.
• Si le fabricant est détenteur de la propriété intellectuelle des pièces, le sous-traitant ne peut pas vendre des pièces comme « d’origine ».

7. Un opérateur économique qui commercialise des pièces de rechange autres que d’origine a-t-il l’obligation d’indiquer que ces pièces ne sont pas d’origine ?

• Non. Mais il ne doit pas induire l’acheteur en erreur en le laissant penser que les pièces sont d’origine si ce n’est pas le cas.
• De plus, s’il est fait référence à la marque du fabricant, l’opérateur doit indiquer que les pièces ne sont pas d’origine

8. Dans quelles conditions une société de service peut-elle utiliser pour la maintenance d’un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7 des pièces de rechange autres que d’origine ?

• S’il peut apporter la preuve que les pièces utilisées sont conformes au modèle certifié.

9. Dans quelles conditions une société de service peut-elle utiliser pour la maintenance d’un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7 des pièces de rechange dont la conformité au modèle certifié ne peut pas être attestée ?

• A ses risques et périls. La responsabilité de la société de service pourrait être recherchée et celle du fabricant pourrait se trouver minorée voire dégagée, l’appareil ne répondant plus au dossier technique sur lequel la certification du produit à la norme de référence EN3-7 est basée.

10. Quelle serait la responsabilité en cas d’accident si une société de service avait utilisé pour la maintenance d’un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7  des pièces de rechange autres que d’origine, ou dont la conformité au modèle certifié ne peut pas être attestée, et que l’accident a pu être rendu possible ou aggravé de ce fait ?

[Etude de jurisprudences  à venir]

11. Dans quelles conditions le fabricant d’un modèle d’extincteur certifié selon EN3-7 peut-il préventivement dégager sa responsabilité du fait du produit en cas d’utilisation de pièces de rechange autres que d’origine,
ou dont la conformité au modèle certifié ne peut pas être attestée, pour l’entretien de cet extincteur durant sa période d’exploitation ?

[2 Options : décharges individuelles ou collective via CG Professionnelles ?]

12. Cas des pièces de réemploi / d’occasion / reconditionnées

Voir tableau ci-après

Nota : Les données de ce tableau ne constituent en aucun cas une règle impérative, chaque fabricant étant responsable de la définition éventuelle du caractère ré employable ou non des pièces et composants de ses produits ainsi que de leurs critères de ré employabilité, lesquels sont susceptibles de varier notamment en fonction de la technologie, des matériaux employés et du type de modèle.
Ce tableau propose une base raisonnable, compte tenu de l’état de la technique connue et des règles de l’art communément admises, dans le but de réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et des biens en cas de réutilisation en occasion de pièces usagées après qu’elles ont été déposées et remplacées par des pièces neuves.

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Type de pièce	Ré-employable ?	A quelle(s) condition(s)	Remarque
	prenant en compte les instructions du fabricant (les pièces consommables ne peuvent pas être ré-employées)	conforme au modèle certifié
Support mural	Oui	Si en bon état; Non corrodé ;	conformité à EN3
Support transport	Oui	Si en bon état et non corrodé	conformité à NF 074
Cartouche CO2 vide	Oui	Si en bon état ; conforme à la réglementation (TPED/ADR) et reconditionnée dans les règles.	commun commun
Tête	Non		conformité à EN3 + risque pression
Poignée (de tête)	Non		conformité à EN3
Ecrous assemblage tête/réservoir	Non		risque pression
Bague assemblage tête/réservoir	Non		risque pression
Goupille	Oui, uniquement si métallique.	Si en bon état; non corrodé ;	conformité à EN3
Percuteur	Non
Corps/réservoir	Non (hors bouteilles CO2)		conformité à EN3 + risque pression
Tube(s)	Non		conformité à EN3
Joint de tête	Non		conformité à EN3 + risque pression
Scellé	Non		conformité à EN3
Cartouche [CO2+additif]	Non		conformité à EN3
Cartouche / flacon d’additif	Non, sauf si le fabricant a prévu le caractère rechargeable et précisé les conditions de rechargement	Si en bon état	conformité à EN3
Ensemble tuyau / soufflette	Non		conformité à EN3
Lance	Non		conformité à EN3
Diffuseur	Non		conformité à EN3
Socle / embase	Oui	Si en bon état	conformité à EN3 + risque pression
Poudre extinctrice	Non, sauf si le fabricant de la poudre a explicitement prévu le caractère ré-employable et précisé les critères de validation	Si les critères de ré-employabilité du fabricant de la poudre sont satisfaits	conformité à EN3

Pour mémoire, extrait de la EN3-7+A1 2007,
[dont l’application est rendue obligatoire par l’AM du 24 10 1984 modifié]

16 Identification de l’extincteur d’incendie portatif

…/…

16.2 Marquage

…/…Le marquage doit être divisé en cinq parties…/…

La Partie 4 doit comprendre au moins ce qui suit :

…/…

— la mention de vérifier périodiquement et de n’utiliser pour le rechargement ou l’entretien que les produits et pièces de rechange conformes au modèle certifié ;

…/…

Pour mémoire, extrait de la norme homologuée NFS 61919 : 2004
[d’application volontaire, caractérisant les bonnes pratiques / les règles de l’art / l’usage professionnel

et couramment utilisée pour démontrer la satisfaction d’exigences réglementaires : p. ex. :
– art MS 38 du règlement de sécurité ERP/IGH
– art. R 4227-29 du code du travail (fin de la 1^ère phrase : extincteurs… « maintenus en bon état de fonctionnement »)]

« 3.27

pièces détachées

composants, accessoires ou éléments conformes en tout point au cahier des charges du constructeur (caractéristiques techniques, tolérances, contrôles …) et équipant l’un des modèles de référence ayant été initialement certifié dans le cadre de la Marque-NF Extincteurs, ou dans le cadre de toute autre certification reconnue par un organisme membre de l’EA (European Accreditation) ayant fait l’objet de reconnaissance mutuelle entre les États Membres concernés

3.27.1

pièces d’origine

pièces détachées ayant pour origine le constructeur de l’extincteur certifié

3.27.2

pièces équivalentes

pièces ayant subi avec succès les essais définis par les normes en vigueur et dont la conformité au cahier des charges du constructeur est prouvée par un certificat d’un laboratoire accrédité en conformité avec la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’activité extincteur ou reconnu par la Marque NF

3.27.3

pièces «Commun-Commun»

pièces d’origine ou équivalentes communes à plusieurs constructeurs

8 Remplacement des éléments

Pour le remplacement des éléments, les pièces détachées acceptables sont celles définies au paragraphe 3.27, c’est-à-dire :

— les pièces d’origine ;

— les pièces équivalentes ;

— les pièces «Commun-Commun» »

[i] Cf Art L713-6 Code de la Propriété intellectuelle