Décret no 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction
20 novembre 2025
Un décret vient fixer les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent (SEE) liées à la sécurité contre l’incendie. Comme le rappelle le compte rendu du Conseil des
