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COMMUNIQUE DE PRESSE - LE GIFSID DEMANDE LA CRÉATION D’UN CERTIFICAT ANNUEL


NON RESPECT DE LA LOI SUR LES DÉTECTEURS DE FUMÉE :  Le GIFSID DEMANDE LA CRÉATION D’UN CERTIFICAT ANNUEL 

 

4 ans après l’entrée en vigueur de la loi imposant au moins un détecteur de fumée dans chaque logement, un récent sondage du site Bricozor montre que la moitié des français ne respecte pas cette obligation.  

La récente condamnation d’un propriétaire par le tribunal correctionnel de Cahors en est malheureusement une illustration.

Poursuivi pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, et mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité), ce propriétaire a été condamné pour négligence à 6 mois de prison avec sursis et 3.000€ d’amende et près de 25 000€ de dommages et intérêts. En effet, l’appartement qu’il louait ne disposait pas de détecteur de fumée, et un incendie s’est déclaré engendrant la mort du locataire.

 Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés par l’obligation d’installer un détecteur de fumée, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, d’immeubles collectifs ou de maisons particulières, d’un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire. 

Lors de l’écriture de la loi, le législateur n’a, en effet, pas cru bon d’y ajouter une obligation de contrôle d’installation et de bon fonctionnement de ce dispositif de sécurité essentiel qui sauve des centaines de vie chaque année.

Le GIFSID, membre de la Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) demande la création d’une vérification annuelle attestant de la présence et du bon fonctionnement d’un détecteur de fumée dans chaque logement.

Ce certificat pourrait être délivré par les diagnostiqueurs immobiliers lors de mutations d’occupants ou de vente de logement, par les chauffagistes ou les entreprises de ramonage à l’occasion du contrôle annuel obligatoire ou encore par les électriciens au moment d’interventions diverses pour les logements non concernés par les cas précédemment cités.

Un tel document prouverait que les particuliers ont bien respecté l’obligation légale en cas de sinistre.

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